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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02122109
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:05:37
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02122109 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. Précisions sur la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières relatives aux ouvrages d'art de rétablissement des voies. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2158. ⟨hal-02122109⟩
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