Du caractère définitif d'une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Du caractère définitif d'une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:00:23

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122103 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Du caractère définitif d'une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2292. ⟨hal-02122103⟩

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