L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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  • HAL Id : hal-02122101 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, pp.comm. 2024. ⟨hal-02122101⟩

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