L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122101 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122101 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. L'accord sur le prix ne peut valoir vente parfaite que dans le respect des compétences des organes des collectivités territoriales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, pp.comm. 2024. ⟨hal-02122101⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More