Litiges entre personnes privées, véhicules de chantier : de l'effet attractif de la notion de travaux publics sur la compétence de la juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Litiges entre personnes privées, véhicules de chantier : de l'effet attractif de la notion de travaux publics sur la compétence de la juridiction administrative

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
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Citer

Hervé de Gaudemar. Litiges entre personnes privées, véhicules de chantier : de l'effet attractif de la notion de travaux publics sur la compétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 2, pp.103. ⟨hal-02121539⟩

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