Petits rappels en matière d'appréciation de la contrefaçon... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2017

Petits rappels en matière d'appréciation de la contrefaçon...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

L'appréciation, globale, de la contrefaçon nécessite de comparer les marques opposées telles qu'enregistrées et non telles qu'exploitées au signe litigieux, sans forcément tenir compte des familles de marques et, en matière de contrefaçon par reproduction, de rechercher si les quelques différences pourraient, ou pas, passer inaperçues pour le consommateur d'attention moyenne : critères incontournables !
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121518 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121518 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Petits rappels en matière d'appréciation de la contrefaçon.... Propriété industrielle, 2017, 1, pp.comm. 2. ⟨hal-02121518⟩

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