L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2017

L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121510 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121510 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions.... Propriété industrielle, 2017, pp.35. ⟨hal-02121510⟩

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