Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2017
Pascale TREFIGNY : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02121510
Soumis le : lundi 6 mai 2019-15:50:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02121510 , version 1
Citer
Pascale Tréfigny. L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions.... Propriété industrielle, 2017, pp.35. ⟨hal-02121510⟩
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