Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2017

L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

En prenant en considération, outre les bénéfices réalisés par la société, tant la perte de redevances que la dépréciation de la marque, la cour d'appel s'est prononcée au vu des conséquences négatives de la contrefaçon.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121510 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121510 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L'indemnité de contrefaçon : quelques précisions.... Propriété industrielle, 2017, 2, pp.comm. 9. ⟨hal-02121510⟩

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