Responsabilité du constructeur et faute du maître de l'ouvrage, note sous CE 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Responsabilité du constructeur et faute du maître de l'ouvrage, note sous CE 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
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Citer

Hervé de Gaudemar. Responsabilité du constructeur et faute du maître de l'ouvrage, note sous CE 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 9, pp.423. ⟨hal-02121506⟩

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