Fi du choix de mots-clés positifs ou négatifs : seul le risque de confusion compte... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2017

Fi du choix de mots-clés positifs ou négatifs : seul le risque de confusion compte...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

Mais considérant qu'il n'y a pas lieu de débattre du choix des mots-clés qui auraient été sélectionnés, soit positif, soit négatif, dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot-clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque. En l'espèce, aucune confusion ne peut intervenir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121475 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121475 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Fi du choix de mots-clés positifs ou négatifs : seul le risque de confusion compte.... Propriété industrielle, 2017, 7, pp.comm. 42. ⟨hal-02121475⟩

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