L'annulation d'une marque pour fraude s'étudie au jour de son dépôt et ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; quant à l'action en nullité, elle peut se heurter au mécanisme de forclusion par tolérance qui peut être opposé à tout titulaire d'une antériorité.