Le fait que la déposante initiale ne soit plus dans le contentieux ne permet pas de connaître les circonstances des dépôts litigieux et de savoir si la déposante poursuivait un but légitime ou souhaitait priver l'État français d'un signe de nature à préserver son identité et/ou sa souveraineté, ce qui exclut toute revendication pour dépôt frauduleux ; en revanche, la réservation des termes « France.com » conduira le grand public à identifier les produits et services comme émanant de l'État français ou à tout le moins d'un service officiel bénéficiant de la caution de l'État français, risque de confusion renforcé par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France dans les marques complexes en cause, ce qui conduit à retenir la nullité des marques françaises ainsi enregistrées.