L'intérêt de la concurrence déloyale... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

L'intérêt de la concurrence déloyale...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

Dès lors que le référencement commercial des sites concurrents sur Internet est encouragé, vivifiant la concurrence, il ne peut y avoir de contrefaçon sans un usage visible du consommateur dans la technique employée ou lorsque l'internaute n'est pas conduit à une association du fait des termes utilisés. En revanche, la référence à des matériaux de peinture, sans autre justification que de se placer dans le sillage de sa concurrente très connue dans le monde des compositions florales « Aquarelle », est superficielle et traduit une faute préjudiciable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121412 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121412 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L'intérêt de la concurrence déloyale.... Propriété industrielle, 2018, 2, pp.comm. 10. ⟨hal-02121412⟩

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