Le fait pour la femme d'avoir été autorisée, par jugement de divorce, à enregistrer à titre de marque le nom de son mari, pour désigner les produits en lien avec son activité professionnelle, conforte ses droits sur ce signe et lui permet d'obtenir la nullité de la marque seconde, identique, bien qu'enregistrée par un des enfants du couple, pour des produits identiques.