Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

Marque ancienne, extension d'activité et translitération : contrefaçon !

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

La société Castel frères disposant de droits sur le terme Castel depuis 1949, le dépôt de la marque contestée correspondait à l'extension de son exploitation commerciale portant sur un réseau de vente de vins sur le territoire de la Communauté, contrairement à M. Y. et Mme Z. La marque est valable et le fait pour ces derniers d'avoir apposé ladite marque, en France, territoire sur lequel elle était protégée, constitue une contrefaçon, alors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l'exportation vers la Chine, territoire non couvert.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121398 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121398 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Marque ancienne, extension d'activité et translitération : contrefaçon !. Propriété industrielle, 2018, 4, pp.comm. 27. ⟨hal-02121398⟩

Collections

43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More