Marque ancienne, extension d'activité et translitération : contrefaçon !
Résumé
La société Castel frères disposant de droits sur le terme Castel depuis 1949, le dépôt de la marque contestée correspondait à l'extension de son exploitation commerciale portant sur un réseau de vente de vins sur le territoire de la Communauté, contrairement à M. Y. et Mme Z. La marque est valable et le fait pour ces derniers d'avoir apposé ladite marque, en France, territoire sur lequel elle était protégée, constitue une contrefaçon, alors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l'exportation vers la Chine, territoire non couvert.