Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

L'épuisement invoqué doit se démontrer...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

En se bornant à retenir que les demanderesses à l'action en contrefaçon n'établissaient pas le défaut d'authenticité des produits en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, de son côté, la société poursuivie en contrefaçon rapportait la preuve de l'épuisement des droits qu'elle invoquait, sauf à démontrer, pour échapper à cette preuve, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121378 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121378 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L'épuisement invoqué doit se démontrer.... Propriété industrielle, 2018, 7-8, pp.comm. 46. ⟨hal-02121378⟩

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