L'épuisement invoqué doit se démontrer...
Résumé
En se bornant à retenir que les demanderesses à l'action en contrefaçon n'établissaient pas le défaut d'authenticité des produits en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, de son côté, la société poursuivie en contrefaçon rapportait la preuve de l'épuisement des droits qu'elle invoquait, sauf à démontrer, pour échapper à cette preuve, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.