L'épuisement invoqué doit se démontrer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

L'épuisement invoqué doit se démontrer

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121378 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121378 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L'épuisement invoqué doit se démontrer. Propriété industrielle, 2018, pp.40. ⟨hal-02121378⟩

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