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Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Inaliénabilité

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121372 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121372 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Inaliénabilité. PUF. Dictionnaire des communs (ss. dir. de M. Cornu et J. Rochfeld), pp.642, 2017. ⟨hal-02121372⟩
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