Le dépôt de la marque SPA, même combiné avec les mots « de France », pour désigner des services identiques en faveur de la protection des animaux, s'est manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver l'association SPA de l'usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude le dépôt effectué.