Difficile appréciation du lien... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2018

Difficile appréciation du lien...

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

Des produits sont similaires dans la mesure où, au vu des facteurs pertinents caractérisant leurs rapports, de leur nature, de leur destination, de leur utilisation ainsi que de leur caractère concurrent ou complémentaire, le public peut, tout en les distinguant, leur attribuer une origine commune, sachant que la renommée et le caractère distinctif de la marque antérieure constituent des facteurs pertinents pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre ceux-ci dans l'esprit du public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121306 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121306 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Difficile appréciation du lien.... Propriété industrielle, 2018, 10, pp.comm. 61. ⟨hal-02121306⟩

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