Le projet de loi de réforme de la justice porté par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, par ailleurs professeur de droit public, a été avalisé en conseil des ministres en avril 2018. Il a d'abord été présenté au Sénat qui l'a adopté moyennant le rétablissement de quelques garde-fous en matière pénale. Depuis le 19 novembre 2018, l'Assemblée Nationale le discute. L'adoption du texte est prévue dans la foulée. La procédure d'urgence a été retenue pour légiférer sur un texte concernant la justice, gardienne des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Ce projet de loi a été écrit après consultation des praticiens du droit et des syndicats professionnels qui ont émis nombre de réserves. Le gouvernement souhaite adapter la justice à l'ère du numérique et la rendre plus rapide et efficace. Ces impératifs de rapidité, modernité et d'efficacité ne conduisent pas à recruter des magistrats en nombre suffisant au regard de l'explosion des contentieux ni à augmenter leurs moyens. En revanche, ils entraînent une privatisation de la justice civile et une justice pénale encore plus dénuée de moyens qu'auparavant. Ainsi, les fondements et les principes essentiels de notre organisation judiciaire se trouvent remis en cause. Magistrats, avocats et greffiers s'en inquiètent, s'en offusquent même, tandis que des députés dénoncent entre autres une confiscation de la fabrique de la loi au profit de l'exécutif. En effet, lors de la lecture du projet de réforme par l'Assemblée Nationale, un amendement a été déposé afin d'autoriser le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance un code toilettant l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Nous allons présenter les principaux points de cette réforme en débats. Ils concernant l'organisation judiciaire, la justice civile et la justice pénale. 1. La réforme de l'organisation judiciaire Elle affecte la justice civile et la justice pénale. Le projet de loi vise à supprimer les tribunaux d'instance qui, proches de la population, traitent des litiges de la vie quotidienne et des contraventions, ceci à la satisfaction générale. Ces tribunaux fusionneront avec les TGI dans les villes qui disposent de ces deux juridictions. La fonction de juge d'instance sera supprimée au profit d'une « chambre détachée » dépourvue de toute existence juridique autonome. Les magistrats qui intégreront cette structure seront nommés par décret, par le président ou le vice-président du TGI. Selon leur activité et implantation territoriale, les TGI revêtiront deux formes distinctes. Certains pourront créer en leur sein des pôles spécialisés pour des contentieux techniques. Ce souci de rationaliser l'activité des tribunaux au regard des contingences locales avait été initié par la ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy, Rachida Dati. C'est pourquoi on peut lire la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance comme l'aboutissement d'une réforme entreprise dix ans plus tôt. La suppression d'implantations locales en est l'enjeu implicite. Le parquet anti-terroriste, jusqu'à aujourd'hui placé auprès du procureur du TGI de Paris, sera toiletté sur le modèle du parquet national financier créé sous le septennat de François Hollande. Toutefois, le nouveau parquet anti-terroriste sera également compétent en matière de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'armes de destruction massive. Le Syndicat de la magistrature dénonce un réaménagement artificiel et échappant à toute logique opérationnelle de cette entité