L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Gaël Chantepie
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Citer

Gaël Chantepie. L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.2. ⟨hal-02120326⟩

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