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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02120326 , version 1 (05-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02120326 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.2. ⟨hal-02120326⟩
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