Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2012

Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ?

Christelle Varin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046569

Résumé

A un caractère conservatoire la mise à pied suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, ce délai de treize jours étant, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02118663 , version 1 (03-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118663 , version 1

Citer

Christelle Varin. Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ? : note sous Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-16.434, F-D , M. N. c/ SA Axa France IARD et a.. La Semaine juridique. Social, 2012, 47, pp.1496. ⟨hal-02118663⟩

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