De la procédure d’élaboration du règlement intérieur et des conséquences de son non-respect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

De la procédure d’élaboration du règlement intérieur et des conséquences de son non-respect

Christelle Varin
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Citer

Christelle Varin. De la procédure d’élaboration du règlement intérieur et des conséquences de son non-respect. Le Droit ouvrier, 2013, 774, pp.26-30. ⟨hal-02118661⟩

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