Alors que la Cour de cassation continue, au fil de ses arrêts, à qualifier certaines règles de procédure, de garanties de fond, des incertitudes subsistent quant aux critères de cette notion. L’examen de la jurisprudence conduit à retenir que les critères, au nombre de deux, doivent être recherchés dans l’objet même de la disposition qui est en cause. Il y a garantie de fond lorsque la mesure constitue une limite aux pouvoirs de l’employeur ou lorsqu’elle assure une protection renforcée et effective des droits de la défense du salarié.