Les critères de la notion de « garantie de fond » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Les critères de la notion de « garantie de fond »

Christelle Varin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046569

Résumé

Alors que la Cour de cassation continue, au fil de ses arrêts, à qualifier certaines règles de procédure, de garanties de fond, des incertitudes subsistent quant aux critères de cette notion. L’examen de la jurisprudence conduit à retenir que les critères, au nombre de deux, doivent être recherchés dans l’objet même de la disposition qui est en cause. Il y a garantie de fond lorsque la mesure constitue une limite aux pouvoirs de l’employeur ou lorsqu’elle assure une protection renforcée et effective des droits de la défense du salarié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02118638 , version 1 (03-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118638 , version 1

Citer

Christelle Varin. Les critères de la notion de « garantie de fond ». La Semaine juridique. Social, 2013, 38, pp.1356. ⟨hal-02118638⟩

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