Évoquer la question des droits procéduraux fondamentaux hors des tribunaux peut sans doute surprendre tant les droits de la défense se rattachent traditionnellement au procès équitable. Reconnus comme principes fondamentaux en procédure civile, pénale ou administrative, ces droits tendent, « en raison de leurs vertus », à se diffuser « hors de la sphère du procès pour innerver (...) l’ensemble du droit » (1). En droit public, l’attractivité du procès équitable s’étend aux organes corporatistes et à certaines autorités administratives indépendantes (2). En droit privé, les garanties procédurales ont franchi les portes de l’entreprise. Des « procédures sans procès » (3) sont mises en place parce que « la procédure est enveloppe du pouvoir » (4). Les exigences procédurales requises par la loi ou par le juge pour l’exercice du pouvoir traduisent des impératifs de respect des droits de la défense et de participation de son destinataire à l’élaboration de la décision (5). Cela se vérifie en droit des groupements lorsqu’il est question d’exclure un membre ou de révoquer un dirigeant (6). Il résulte de la jurisprudence qu’en dépit du silence des textes, le principe du contradictoire impose que l’associé ou le dirigeant puisse débattre contradictoirement des motifs de son éviction avant le vote de celle-ci. Cela se vérifie aussi en droit du travail. L’entreprise est le siège du pouvoir patronal : pouvoir de direction, pouvoir normatif, pouvoir disciplinaire. Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’employeur est amené à prendre des décisions qui sont susceptibles d’avoir des effets importants sur la situation du salarié, de sorte qu’elles ne sauraient être prises de manière arbitraire. La loi du 13 juillet 1973 marque le point de départ du processus qui veille à assurer le respect des droits de la défense du salarié, en encadrant l’exercice du pouvoir patronal à travers la mise en place de procédures particulières (7). Les termes mêmes « droits de la défense » figurent dans le Code du travail. Son article L. 1321-2 indique que le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux droits de la défense du salarié tels que définis aux articles L. 1332-1 et 3 ou par la convention collective applicable ».