L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER

Gaëlle Ruffieux
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02118442

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  • HAL Id : hal-02118442 , version 1

Citer

Gaëlle Ruffieux. L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 09, pp.618. ⟨hal-02118442⟩

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