Petite histoire de la législation applicable au service minimum en cas de grève dans les sociétés nationales de programme de télévision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

A short history of the legislation applicable to the minimum service in the event of a strike on French television

Petite histoire de la législation applicable au service minimum en cas de grève dans les sociétés nationales de programme de télévision

Résumé

Classically, at least in French positive law, since an activity is carried out or assumed by a public person or a private person in order to satisfy a legally qualified general interest, the manager who contributes to its implementation is obliged to to respect the so-called continuity principle which is "by nature" attached to the public service regime. Consequently, this principle is imposed on national television program companies which are legally entrusted "in the general interest with public service missions". This is the only certainty that one can legally and reasonably have when one considers the place and the role of the principle of continuity within the public service of the French audiovisual communication. This research thus aims to propose a "spectrogram" of the regulation of the right to strike on television to better understand the reality of one of the oldest and enigmatic "law of public service".
Classiquement, tout du moins en droit positif français, dès lors qu'une activité est assurée ou assumée par une personne publique ou une personne privée en vue de satisfaire un intérêt général juridiquement qualifié, le gestionnaire qui concourt à sa mise en oeuvre se trouve contraint de respecter le principe dit de continuité qui s'attache « par nature » au régime de service public. En conséquence, ce principe s'impose aux sociétés nationales de programme de télévision qui se voient légalement confiées « dans l'intérêt général, des missions de service public ». C'est ici la seule certitude que l'on puisse juridiquement et raisonnablement avoir lorsque l'on aborde la place et le rôle du principe de continuité au sein du service public de la communication audiovisuelle française. Cette recherche a ainsi pour ambition de proposer un « spectrogramme historique » de la réglementation du droit de grève à la télévision en vue de mieux appréhender la réalité de l'une des plus anciennes et énigmatiques « loi du service public ».

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Petite histoire du service minimum à la télévision française_HAL.pdf (203.31 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02117779 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117779 , version 1

Citer

Hervé Isar. Petite histoire de la législation applicable au service minimum en cas de grève dans les sociétés nationales de programme de télévision. Mélanges Serge Regourd, A paraître. ⟨hal-02117779⟩
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