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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
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https://hal.science/hal-02117182
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:43:50
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:44:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02117182 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.958. ⟨hal-02117182⟩
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