Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Anne-Gaëlle Robert
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-02117182 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.958. ⟨hal-02117182⟩

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