Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Anne-Gaëlle Robert
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Droit

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Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.957. ⟨hal-02117176⟩

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