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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02117176
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:38:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02117176 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale : JO du 12 juin 2008, p. 9568. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.957. ⟨hal-02117176⟩
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