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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

Anne-Gaëlle Robert
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02117176 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117176 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale : JO du 12 juin 2008, p. 9568. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.957. ⟨hal-02117176⟩

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