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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02117172
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:35:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02117172 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Peines-plancher et retour des circonstances d'atténuation de la peine : le pouvoir judiciaire d'individualisation de la sanction à l'épreuve de la lutte contre la récidive (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 4, pp.853. ⟨hal-02117172⟩
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