Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Anne-Gaëlle Robert
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02117165

Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:29:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02117165 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02117165 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 4, pp.882. ⟨hal-02117165⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More