Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Anne-Gaëlle Robert
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02117165

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hal-02117165 , version 1 (02-05-2019)

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  • HAL Id : hal-02117165 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 4, pp.882. ⟨hal-02117165⟩

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