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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://hal.science/hal-02117160
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:25:16
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-20:04:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02117160 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.911. ⟨hal-02117160⟩
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