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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02117160
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-09:25:16
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02117160 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : JO n° 158 du 10 juillet 2010 ; rectificatif JO n° 172 du 28 juillet 2010. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.911. ⟨hal-02117160⟩
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