Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et décret n° 2008-671 portant publication du protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et décret n° 2008-671 portant publication du protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003

Anne-Gaëlle Robert
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Anne-Gaëlle Robert. Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et décret n° 2008-671 portant publication du protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 4, pp.962. ⟨hal-02117157⟩

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