L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC

Résumé

La question prioritaire de constitutionalité (QPC) aura sonné le glas de l'immunité constitutionnelle, discutable à bien des égards, dont bénéficiaient jusqu'ici les lois du pays de Nouvelle-Calédonie, faute de saisine recevable depuis 2000. A cet égard, on ne peut que saluer l'extension de la QPC aux dispositions contenues dans une loi du pays. En effet, la démocratisation du recours à l'encontre de dispositions législatives locales parait d'autant plus opportune en Nouvelle-Calédonie que le droit de saisine politique dans le cadre du contrôle a priori n'est pas effectif. Pourtant, les lois du pays ont failli échapper au dispositif. En effet, absente du projet de loi déposé par le Gouvernement , l'application de la QPC à la loi du pays a finalement été introduite par le biais d'amendements parlementaires. Il en ressort que les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, selon une procédure similaire à celle applicable aux dispositions législatives nationales. Et force est de constater l'utilité du dispositif puisque depuis l'entrée en vigueur de la QPC, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur deux lois du pays, aboutissant à deux censures.

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hal-02117041 , version 1 (01-05-2019)

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  • HAL Id : hal-02117041 , version 1

Citer

Carine David. L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC. Revue française de droit constitutionnel, 2012. ⟨hal-02117041⟩
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