Les principes de base du système de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie sont fixés par le titre 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement son chapitre 1er : « La répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ». La perception du partage de compétences en Nouvelle-Calédonie peut globalement être caractérisée par deux éléments. D'une part, il est conçu par la plupart des acteurs de manière rigide. D'autre part, il apparaît comme subi par les collectivités territoriales, et plus particulièrement par la Nouvelle-Calédonie et les communes. Cette situation s'explique en grande partie par le fait que les provinces ont dès le départ exploité pleinement leur compétence de droit commun ou compétence résiduelle acquise dès 1988 et qu'elles tiennent depuis 1999 de l'article 20 de la loi organique statutaire. Leur rôle politique stratégique dans l'architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est pour beaucoup dans cette réalité et correspond à la volonté des rédacteurs des accords politiques à l'origine de l'ingénierie institutionnelle d'instaurer un quasi fédéralisme interne. Les provinces se sont en effet pendant longtemps imposées comme exclusivement ou principalement compétentes dans des domaines matériels tels que le développement économique et rural, l'environnement ou encore la culture par exemple. En l'absence de remise en question doctrinale ou jurisprudentielle sur cette posture, les responsables politiques et personnels des administrations ont jusque récemment intégré cette conception et il s'avère en définitive que les décideurs calédoniens se sont enfermés dans une vision plutôt rigide et figée du partage de compétences. Au surplus, pendant un temps, la réticence envers la possibilité de recourir à l'arbitrage du Conseil d'Etat, offerte par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 2 , a constitué un frein à tout éclaircissement sur la question. Néanmoins, cette absence de saisine du juge administratif n'a généralement pas été utilisée par les autorités locales pour transiger amiablement sur une répartition des compétences. Progressivement toutefois, au fil des avis, le Conseil d'État a élaboré une jurisprudence casuistique dont on peut tirer quelques principes. C'est dans ce cadre qu'il est envisagé ici de traiter des problématiques liées à la détermination des compétences provinciales, ce qui pose plus généralement la question du partage de compétences en Nouvelle-Calédonie.