Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013
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Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie
Année : 2013
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Carine David. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2013. ⟨hal-02116979⟩
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