Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie Année : 2013

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013

Carine David
Laboratoire caribéen de sciences sociales

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Droit
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Carine David. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2013. ⟨hal-02116979⟩

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