Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale. Note sous Conseil d'Etat, 7 mars 2019, Commune de Valbonne. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 16, pp.comm. 2108. ⟨hal-02116879⟩

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