La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

Chantal Cutajar. La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, pp.793-809. ⟨hal-02116426⟩

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