La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02116426 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02116426 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. La lutte contre la fraude fiscale grave. Bilan et perspectives après la loi du 6 décembre 2013. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, pp.793-809. ⟨hal-02116426⟩
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