Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n° 2580/2001 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n° 2580/2001

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : mardi 30 avril 2019-23:03:01

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02116423 , version 1

Citer

Chantal Cutajar. Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n° 2580/2001. Lutte contre le terrorisme : Nouveaux moyens, pp.455-458, 2013. ⟨hal-02116423⟩

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