Contestation du taux d'IPP, obs. sur Cass. 2ème civ., 29 nov. 2018, chr. droit de la protection sociale, JCP E 2019, 1143 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Contestation du taux d'IPP, obs. sur Cass. 2ème civ., 29 nov. 2018, chr. droit de la protection sociale, JCP E 2019, 1143

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : mardi 30 avril 2019-10:06:13

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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  • HAL Id : hal-02115155 , version 1

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Alexis Bugada. Contestation du taux d'IPP, obs. sur Cass. 2ème civ., 29 nov. 2018, chr. droit de la protection sociale, JCP E 2019, 1143. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02115155⟩

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