L'articulation délicate de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la faculté de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

L'articulation délicate de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la faculté de substitution

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. L'articulation délicate de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et de la faculté de substitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.856. ⟨hal-02115117⟩

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