Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115100
Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:55:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02115100 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 7-8, pp.540. ⟨hal-02115100⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements