Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115098

Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:54:30

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Dates et versions

hal-02115098 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115098 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 6, pp.453. ⟨hal-02115098⟩

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