Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02115094 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 5, pp.374. ⟨hal-02115094⟩

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