Publicité foncière et mauvaise foi du second acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Publicité foncière et mauvaise foi du second acquéreur

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115084 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115084 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Publicité foncière et mauvaise foi du second acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 4, pp.302. ⟨hal-02115084⟩

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