Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115076

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  • HAL Id : hal-02115076 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 3, pp.215. ⟨hal-02115076⟩

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