Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115005

Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:21:03

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hal-02115005 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115005 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 11, pp.756. ⟨hal-02115005⟩

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