Validité d'une clause de renonciation anticipée à l'action en résolution judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Validité d'une clause de renonciation anticipée à l'action en résolution judiciaire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115003 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115003 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Validité d'une clause de renonciation anticipée à l'action en résolution judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 11, pp.780. ⟨hal-02115003⟩

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