Promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Promesse unilatérale de vente

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114997 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114997 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse unilatérale de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 1, pp.55. ⟨hal-02114997⟩

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