L'article L. 271-1 du CCH n'a pas fini de faire parler de lui ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

L'article L. 271-1 du CCH n'a pas fini de faire parler de lui !

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114978

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Citer

Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH n'a pas fini de faire parler de lui !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 4, pp.317. ⟨hal-02114978⟩

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